S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Au plus tard 2 jours après avoir reçu un bulletin de présentation, le président d’élection doit l’accepter ou le refuser et en informer par écrit la personne qui a présenté sa candidature. Le président d’élection remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.

Le président d’élection ne peut toutefois divulguer à qui que ce soit le nom d’un candidat avant la clôture de la période de mise en candidature.

A.M. 2006-014, a. 13.